Conditions générales de vente

Les prestations du site correctiondecv.com sont proposées par la société CCV, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le siège social est situé au 53 rue Pierre Charron 75008 Paris.

1.Les prestations vendues sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document et régissent les droits et obligations de la société CCV et de ses clients.

2.Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente lors de la validation de sa commande.

Le client reconnaît que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite conformément à la  loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

3.Le contenu éditorial du site et des prestations appartient à la société CCV. Il est protégé par la législation du droit d’auteur. Aucun élément du site ne saurait être copié ou utilisé pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation écrite de CCV, sous peine de poursuite.

4.CCV s'engage à réaliser les commandes dans les délais indiqués dans les offres sur le site correctiondecv.com. La date prise en compte pour calculer ce délai est celle où la commande est "complète", c'est à dire que les documents requis ont été téléchargés par le client et/ou les questionnaires remplis et transmis. Le client autorise CCV par les présentes à démarrer le travail sur la commande avant l'expiration du droit de rétractation et à renoncer définitivement à ce droit afin de respecter le délai de livraison.

5.Les prix des prestations vendues peuvent évoluer sans préavis. Ils sont toutes taxes comprises. Les taxes appliquées sont les taxes légalement applicables au jour de la commande. Les prix exigibles sont ceux inscrits sur le site le jour de la commande.

6.Le paiement peut s’effectuer par l’intermédiaire de notre fournisseur Paypal. Les prestations ne sont pas remboursables, sauf geste commercial spécifique, notamment dans le cadre d’un retard dans la réalisation de la prestation. Les sommes versées lors de la commande ne sont ni des arrhes ni des acomptes.

7.CCV interrompra le traitement de la commande en cas de refus de paiement de l’organisme ayant permis d’effectuer le paiement. 

8.CCV ne peu être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

9.La responsabilité de CorrectiondeCV ne saurait être engagée en cas d’inexécution de la prestation en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté (défaillance du FAI par exemple). L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts. CCV n'encourt pas de responsabilité pour d’éventuels dommages indirects tels pertes d'exploitation, pertes de profit, dommages ou frais de quelque nature que ce soit ; en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique ; relative au contenu des documents transmis qui est de la responsabilité entière du client. Dans tous les cas, la responsabilité de CCV est limitée au montant de la commande du client.

10.le client dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ces données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés 78 17 du 6 janvier 1978,. Il peut faire sa demande par mail

11.En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.